TA - PE.1997.0676 - 1998-07-27 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1997.0676
Autorité / Date décision: TA, 27.07.1998
Juge: DH
Greffier: NK
Parties: c/OCE
Références légales: OLE-36
Résumé
Autorisation de séjour accordée par le TA à une mère pour que celle-ci puisse s'occuper de ses 5 enfants, en accord avec leur père et sa nouvelle épouse, lesquels pourvoient à l'entretien du ménage et de l'ensemble de la famille.