TA - PE.1997.0728 - 1998-07-08 - c/OCE
PE.1997.0728 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 8 juil. 1998
https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1997-0728/fr/ta-pe-1997-0728-1998-07-08-c-oce
Consulté le 10 sept. 2026
Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.
N° affaire: PE.1997.0728
Autorité / Date décision: TA, 08.07.1998
Juge: BE
Greffier: LC
Parties: c/OCE
Descripteurs: A-OFE-643
L'ensemble des éléments à prendre en considération selon les directives est favorable au recourant. Recours admis.