PE.1998.0089
TA - PE.1998.0089 - 1998-04-21 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1998.0089
Autorité / Date décision: TA, 21.04.1998
Juge: DH
Parties: c/OCE
Références légales: LSEE-10
Résumé
Refus de renouvellement de permis confirmé par le TA, s'agissant d'un étranger condamné pour des faits graves (attentat à la pudeur des enfants) et bien que l'expulsion judiciaire ait été assortie du sursis.