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TA - PE.1998.0255 - 1998-08-12 - c/OCMP

PE.1998.0255 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 12 août 1998

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Consulté le 10 sept. 2026

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Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1998.0255

TA - PE.1998.0255 - 1998-08-12 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1998.0255

Autorité / Date décision: TA, 12.08.1998

Juge: IG

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-26-3

Résumé

Selon l'art. 26 al. 3 OLE, un étranger ne peut, sauf en cas d'exception justifiée, recevoir qu'une seule fois une autorisation de séjour au pair ou pour un séjour de formation ou de perfectionnement. La recourante a déjà obtenu une autorisation de séjour comme jeune fille au pair. Elle n'invoque aucune circonstance particulière permettant d'envisager une exception à la disposition susmentionnée. Rejet du recours.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 26 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2000, 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.