PE.1998.0289
TA - PE.1998.0289 - 1998-08-27 - c/OCRA
Rubrum
N° affaire: PE.1998.0289
Autorité / Date décision: TA, 27.08.1998
Juge: MA
Parties: c/OCRA
Descripteurs: aLAsi-12-f-1
Résumé
Un requérant d'asile ne peut pas déposer une demande visant à l'octroi d'une autorisation de séjour jusqu'à la clôture de la procédure d'asile.