PE.1998.0308
TA - PE.1998.0308 - 1998-10-05 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1998.0308
Autorité / Date décision: TA, 05.10.1998
Juge: BE
Greffier: LC
Parties: c/OCE
Références légales: OLE-23-2
Résumé
Pas de domicile dans la zone frontalière depuis 6 mois au moins. prise d'activité malgré la décision négative de l'OCE et la décision incidente refusant l'effet suspensif au recours. Recours rejeté.