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TA - PE.1998.0318 - 1998-11-23 - c/OCE

PE.1998.0318 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 23 nov. 1998

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1998-0318/fr/ta-pe-1998-0318-1998-11-23-c-oce

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1998.0318

TA - PE.1998.0318 - 1998-11-23 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1998.0318

Autorité / Date décision: TA, 23.11.1998

Parties: c/OCE

Descripteurs: INFRACTION

Références légales: OLE-16-1, OLE-28, RSEE-1

Résumé

Le rec. n'a pas respecté les conditions de son statut de saisonier. Il a accompli un nombre de saisons équivalant à un séjour d'une dutée de 5 ans, ce qui ne lui donne néanmoins pas droit à l'établissement, l'accord international avec le Portugal peévoyant un droit à un permis C après une résidence régulière et ininterrompue de 5 ans. Recours rejeté.