TA - PE.1998.0350 - 1999-04-07 - c/OCE
PE.1998.0350 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 7 avr. 1999
https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1998-0350/fr/ta-pe-1998-0350-1999-04-07-c-oce
Consulté le 10 sept. 2026
Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.
N° affaire: PE.1998.0350
Autorité / Date décision: TA, 07.04.1999
Juge: DH
Greffier: NK
Parties: c/OCE
Références légales: LSEE-10-1-d
Réfugiés reconnus indigents. Refus de délivrer un permis C confirmé.