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TA - PE.1998.0397 - 1999-01-26 - c/OCE

PE.1998.0397 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 26 janv. 1999

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1998-0397/fr/ta-pe-1998-0397-1999-01-26-c-oce

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1998.0397 - 1999-01-26 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1998.0397

Autorité / Date décision: TA, 26.01.1999

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-17-2, OFE-642, OFE-644

Résumé

Séparation des époux. Pas d'enfant, pas d'attaches en Suisse, pas de pratique professionnelle. Recours rejeté.