TA - PE.1998.0444 - 1999-02-01 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1998.0444
Autorité / Date décision: TA, 01.02.1999
Juge: BE
Greffier: LC
Parties: c/OCE
Références légales: LSEE-9-3-c
Résumé
Le prolongement du délai de 6 mois fixé à l'art. 9 al. 3 litt. c ne saurait être octroyé pour permettre un retour à l'essai dans le pays d'origine. Recours rejeté.