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TA - PE.1998.0464 - 1999-04-07 - c/OCE

PE.1998.0464 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 7 avr. 1999

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1998-0464/fr/ta-pe-1998-0464-1999-04-07-c-oce

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1998.0464 - 1999-04-07 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1998.0464

Autorité / Date décision: TA, 07.04.1999

Parties: c/OCE

Descripteurs: aLAsi-28

Références légales: LSEE-10-1-d

Résumé

Les recourants sont indigents. Le refus de l'octroi du permis C est justifié. Recours rejeté.