TA - PE.1998.0487 - 1999-03-02 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1998.0487
Autorité / Date décision: TA, 02.03.1999
Juge: DH
Parties: c/OCE
Descripteurs: A-OFE-644
Résumé
Ressortissant algérien au bénéfice d'une autorisation en raison de son mariage. Séparation des époux après 1,5 ans. Refus de l'OCE de renouveler l'autorisation. Confirmation par le TA, les conditions fixées par les directives n'étant pas réalisées.