TA - PE.1998.0499 - 1999-10-11 - c/OCMP
PE.1998.0499 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 11 oct. 1999
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PE.1998.0499
N° affaire: PE.1998.0499
Autorité / Date décision: TA, 11.10.1999
Juge: IG
Parties: c/OCMP
Références légales: OLE-7
L'art. 7 OLE est seul applicable à la recourante, d'origine portugaise. Dans la mesure où l'intimée ne reproche pas à l'employeur de l'intéressée de n'avoir pas entrepris des recherches suffisantes sur le marché local du travail, il y a lieu d'admettre le recours.
Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.