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TA - PE.1998.0504 - 1999-03-12 - c/OCE

PE.1998.0504 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 12 mars 1999

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1998-0504/fr/ta-pe-1998-0504-1999-03-12-c-oce

Consulté le 10 sept. 2026

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Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1998.0504 - 1999-03-12 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1998.0504

Autorité / Date décision: TA, 12.03.1999

Juge: MA

Greffier: JCW

Parties: c/OCE

Descripteurs: AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT · DÉNUEMENT · RÉFUGIÉ · aLAsi-28 · aLAsi-44

Références légales: LSEE-10-1-d

Résumé

L'établissement peut être refusé à un réfugié indigent dont l'intégration socio-professionnelle apparaît encore possible. Recours rejeté.