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TA - PE.1998.0570 - 1999-03-29 - c/OCE

PE.1998.0570 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 29 mars 1999

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1998-0570/fr/ta-pe-1998-0570-1999-03-29-c-oce

Consulté le 10 sept. 2026

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Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1998.0570 - 1999-03-29 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1998.0570

Autorité / Date décision: TA, 29.03.1999

Parties: c/OCE

Descripteurs: aLAsi-28 · aLAsi-44-1

Références légales: LSEE-10-1

Résumé

Les motifs d'expulsion de l'art. 10 al. 1 LSEE sont aussi applicables aux étrangers bénéficiant d'un statut de réfugié. Indigence. Le recourant n'a rien entrepris pour trouver un emploi. RR.