TA - PE.1998.0634 - 1999-04-23 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1998.0634
Autorité / Date décision: TA, 23.04.1999
Juge: DH
Parties: c/OCE
Références légales: OLE-32
Résumé
Etranger âgé de 38 ans, au bénéfice d'une formation professionnelle, voulant faire des études longues (SSP). Refus fondé sur l'âge de l'intéressé confirmé par le TA.