TA - PE.1998.0653 - 1999-05-03 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1998.0653
Autorité / Date décision: TA, 03.05.1999
Juge: BE
Parties: c/OCE
Références légales: LSEE-17-2
Résumé
Révocation de l'autorisation de séjour suite à la séparation d'une étrangère de son époux étranger titulaire d'une autorisation d'établissement. L'OCE dispose à cet égard d'un libre pouvoir d'examen.