TA - PE.1998.0656 - 1999-03-03 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1998.0656
Autorité / Date décision: TA, 03.03.1999
Juge: DH
Parties: c/OCE
Descripteurs: INFRACTION
Références légales: RSEE-3-3
Résumé
Refus d'autorisation confirmé par le TA, s'agissant d'un saisonnier n'ayant pas quitté la Suisse à l'échéance de l'autorisation précédente.