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TA - PE.1999.0004 - 1999-07-01 - c/OCMP

PE.1999.0004 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 1 juil. 1999

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1999-0004/fr/ta-pe-1999-0004-1999-07-01-c-ocmp

Consulté le 5 sept. 2026

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  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 7 décisions citantes n’a été analysée.

PE.1999.0004

TA - PE.1999.0004 - 1999-07-01 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1999.0004

Autorité / Date décision: TA, 01.07.1999

Juge: IG

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-7

Résumé

Le poste envisagé ne saurait être considéré comme capital au regard de l'intérêt économique du canton. Il ne s'agit pas en effet d'une activité indispensable à la survie économique d'une entreprise ayant à son service plusieurs employés ou d'une entreprise d'un secteur économique particulièrement important.

Cité dans