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TA - PE.1999.0010 - 1999-05-07 - c/OCE

PE.1999.0010 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 7 mai 1999

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1999-0010/fr/ta-pe-1999-0010-1999-05-07-c-oce

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1999.0010

TA - PE.1999.0010 - 1999-05-07 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1999.0010

Autorité / Date décision: TA, 07.05.1999

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-7-2

Résumé

Mariage fictif établi par un faisceau d'indices (I.E.S.; remise d'une somme d'argent, convention, témoignage de l'épouse). RR.