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TA - PE.1999.0042 - 1999-05-20 - c/OCMP

PE.1999.0042 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 20 mai 1999

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1999-0042/fr/ta-pe-1999-0042-1999-05-20-c-ocmp

Consulté le 11 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1999.0042

TA - PE.1999.0042 - 1999-05-20 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1999.0042

Autorité / Date décision: TA, 20.05.1999

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/OCMP

Descripteurs: aCst-4

Références légales: CEDH-8, OLE-38, OLE-7

Résumé

Pas de recherches d'emploi sur le marché indigène. Refus confirmé même si l'amie de l'étranger concerné a obtenu elle un permis B. Recours rejeté.