PE.1999.0092
TA - PE.1999.0092 - 1999-09-13 - c/OCMP
Rubrum
N° affaire: PE.1999.0092
Autorité / Date décision: TA, 13.09.1999
Parties: c/OCMP
Références légales: OLE-58, OLE-8, OLE-8-4
Résumé
L'OCE interdit la délivrance d'un permis saisonnier à un étranger non ressortissant d'un pays de UE/AELE. RR à l'égard d'une Canadienne.