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TA - PE.1999.0131 - 1999-08-09 - c/OCE

PE.1999.0131 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 9 août 1999

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1999-0131/fr/ta-pe-1999-0131-1999-08-09-c-oce

Consulté le 10 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1999.0131

TA - PE.1999.0131 - 1999-08-09 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1999.0131

Autorité / Date décision: TA, 09.08.1999

Juge: BE

Greffier: JP

Parties: c/OCE

Descripteurs: aLAsi-28

Références légales: LSEE-10-1-d

Résumé

Les recourants se trouvent dans un état d'indigence, le refus de l'octroi d'une autorisation d'établissement est justifié. RR.