Lexipedia
AccueilActualitéExplorerRépertoire
ConditionsConfidentialitéAssistance
Se connecter

TA - PE.1999.0151 - 1999-11-22 - c/OCE

PE.1999.0151 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 22 nov. 1999

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1999-0151/fr/ta-pe-1999-0151-1999-11-22-c-oce

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1999.0151

TA - PE.1999.0151 - 1999-11-22 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1999.0151

Autorité / Date décision: TA, 22.11.1999

Juge: BE

Greffier: JP

Parties: c/OCE

Descripteurs: OEArr-3

Références légales: LSEE-2-1, OLE-13-f, OLE-8-1, OLE-8-3-a

Résumé

Entrée en Suisse sans visa et séjour sans autorisation. De surcroît, les recourants étant macédoniens, ils ne peuvent bénéficier d'une autorisation de séjour et de travail annuelle. Des employés agricoles ne sauraient être assimilés à du "personnel qualifié" au sens de l'art. 8 al. 3 litt. a OLE. RR.