PE.1999.0170
TA - PE.1999.0170 - 1999-08-09 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1999.0170
Autorité / Date décision: TA, 09.08.1999
Juge: BE
Greffier: JP
Parties: c/OCE
Descripteurs: aLAsi-28
Références légales: LSEE-10-1-d
Résumé
La recourante se trouvant dans un état d'indigence, le refus de l'octroi d'une autorisation d'établissement est justifié. RR.