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TA - PE.1999.0195 - 1999-08-26 - c/OCE

PE.1999.0195 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 26 août 1999

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1999-0195/fr/ta-pe-1999-0195-1999-08-26-c-oce

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1999.0195

TA - PE.1999.0195 - 1999-08-26 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1999.0195

Autorité / Date décision: TA, 26.08.1999

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-7-1, OFE-644

Résumé

Pas d'enfant; pas de qualificac. prof.; pas d'attache en Suisse hormi un ami. Renvoi confirmé.