PE.1999.0256
TA - PE.1999.0256 - 1999-06-08 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1999.0256
Autorité / Date décision: TA, 08.06.1999
Juge: DH
Greffier: NK
Parties: c/OCE
Références légales: LSEE-10-1-d, LSEE-17-2
Résumé
Un mois environ après l'arrêt du TA comprenant un refus d'autorisation pour des motifs préventifs d'assistance publique, le recourant épouse une titulaire d'un permis C. Refus du regroupement familial confirmé.