PE.1999.0303
TA - PE.1999.0303 - 1999-10-26 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1999.0303
Autorité / Date décision: TA, 26.10.1999
Juge: DH
Greffier: NK
Parties: c/OCE
Références légales: OLE-13-f, OLE-36
Résumé
La recourante ne se trouve pas dans un cas de détresse. Quant à sa soeur, divorcée avec un enfant trisomique à charge et dépressive à la suite du suicide d'un enfant, elle ne se trouve pas dans un état d'isolement en CH, d'où rejet du recours.