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TA - PE.1999.0358 - 1999-11-01 - c/ OCE

PE.1999.0358 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 1 nov. 1999

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1999-0358/fr/ta-pe-1999-0358-1999-11-01-c-oce

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1999.0358

TA - PE.1999.0358 - 1999-11-01 - c/ OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1999.0358

Autorité / Date décision: TA, 01.11.1999

Juge: BE

Greffier: JP

Parties: c/ OCE

Références légales: OLE-13-f, OLE-36

Résumé

Ces dispositions doivent etre interprétées de façon restrictive. Les motifs liés aux crises politiques ou économiques ou aux guerres civiles relèvent de la loi sur l'asile. RR.