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TA - PE.1999.0380 - 1999-10-27 - c/OCMP

PE.1999.0380 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 27 oct. 1999

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1999-0380/fr/ta-pe-1999-0380-1999-10-27-c-ocmp

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1999.0380

TA - PE.1999.0380 - 1999-10-27 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1999.0380

Autorité / Date décision: TA, 27.10.1999

Juge: BE

Greffier: JP

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-16-2, OLE-16-3

Résumé

Une boulangerie-pâtisserie est un commerce de denrées allimentaires dont l'activité commerciale s'exerce toute l'année et n'est pas influencée par les saisons. Un tel commerce n'appartient pas à une branche économique utilisant régulièrement des travailleurs saisonniers (selon directives OFIAMT) et ne peut donc pas engager des saisonniers.