PE.1999.0387
TA - PE.1999.0387 - 1999-11-17 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1999.0387
Autorité / Date décision: TA, 17.11.1999
Juge: DH
Parties: c/OCE
Références légales: LSEE-10-1-a
Résumé
Refus de permis de séjour pour un étranger condamné à plusieurs reprises et purgeant une peine de 22 mois d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants confirmé par le TA.