PE.1999.0505
TA - PE.1999.0505 - 2000-01-27 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1999.0505
Autorité / Date décision: TA, 27.01.2000
Juge: BE
Greffier: JP
Parties: c/OCE
Descripteurs: AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT · RÉINTÉGRATION EN L'ÉTAT ANTÉRIEUR
Références légales: LSEE-9-3-c, RSEE-10-1
Résumé
La décision de réintégration d'un étranger dans son permis C (art. 10 RSEE) relève de la compétence exclusive de l'OFE. L'OCE doit libérer une unité du contingent ou proposer un 13 f avant de transmettre le dossier à l'OFE en vue d'une réintégration (modification de jurisprudence).