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TA - PE.1999.0519 - 2000-01-10 - c/OCE

PE.1999.0519 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 10 janv. 2000

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1999-0519/fr/ta-pe-1999-0519-2000-01-10-c-oce

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1999.0519

TA - PE.1999.0519 - 2000-01-10 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1999.0519

Autorité / Date décision: TA, 10.01.2000

Juge: IG

Parties: c/OCE

Descripteurs: DIVORCE

Références légales: OFE-644

Résumé

La recourante ne remplit parfaitement pas les critères fixés par les Directives. De nombreux éléments du dossier démontrent cependant que l'on se trouve dans l'une des situations constitutives d'un cas de rigueur qui justifie le renouvellement de l' autorisation en cause.