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TA - PE.1999.0553 - 2000-02-15 - c/OCE

PE.1999.0553 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 15 févr. 2000

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1999-0553/fr/ta-pe-1999-0553-2000-02-15-c-oce

Consulté le 10 sept. 2026

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  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1999.0553

TA - PE.1999.0553 - 2000-02-15 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1999.0553

Autorité / Date décision: TA, 15.02.2000

Juge: BE

Greffier: JP

Parties: c/OCE

Descripteurs: OEArr-11-3

Références légales: OFE-645-1, OLE-38, RSEE-10-3

Résumé

Après avoir obtenu un visa touristique à la condition expresse qu'elle quitte la Suisse au terme du séjour autorisé, la recourante sollicite une autorisation de séjour pour vivre auprès de son fils. R.R.