TA - PE.1999.0561 - 2000-01-10 - c/OCE
PE.1999.0561 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 10 janv. 2000
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Consulté le 10 sept. 2026
Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.
PE.1999.0561
N° affaire: PE.1999.0561
Autorité / Date décision: TA, 10.01.2000
Juge: DH
Greffier: NN
Parties: c/OCE
Descripteurs: aCst-4
La décision ne satisfait pas aux exigences de l'art. 4 Cst, d'où son annulation par le TA. Recours admis.
Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.