PE.2000.0012
TA - PE.2000.0012 - 2000-06-19 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.2000.0012
Autorité / Date décision: TA, 19.06.2000
Juge: IG
Parties: c/OCE
Références légales: LSEE-10-1-d, OLE-33
Résumé
Le recourant est aidé par les services sociaux depuis 1994. En d'autres termes et indépendamment des raisons pour lesquelles il ne peut plus subvenir lui-même à ses besoins, le recourant n'est manifestement pas en mesure d'assumer son entretien. Il ne remplit pas ailleur pas les conditions de l'art. 33 OLE.