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TA - PE.2000.0016 - 2000-06-02 - c/ SPOP

PE.2000.0016 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 2 juin 2000

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-2000-0016/fr/ta-pe-2000-0016-2000-06-02-c-spop

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2000.0016

TA - PE.2000.0016 - 2000-06-02 - c/ SPOP

Rubrum

N° affaire: PE.2000.0016

Autorité / Date décision: TA, 02.06.2000

Juge: MA

Parties: c/ SPOP

Références légales: RSEE-11-1

Résumé

Compte tenu du fait que la recourante bénéficie des prestations RMR, la transformation de son autorisation de séjour en autorisation d'établissement a été refusée. Refus confirmé.