PE.2000.0036
TA - PE.2000.0036 - 2000-08-14 - c/SPOP
Rubrum
N° affaire: PE.2000.0036
Autorité / Date décision: TA, 14.08.2000
Parties: c/SPOP
Références légales: LSEE-17-2
Résumé
Refus de renouveler l'aut. de séjour d'une étrangère, séparée d'un ressortissant étranger titulaire d'un permis C, qui ne remplit pas les critères prévus par les directives OFE en la matière. RR.