PE.2000.0059
TA - PE.2000.0059 - 2000-10-09 - c/ SPOP
Rubrum
N° affaire: PE.2000.0059
Autorité / Date décision: TA, 09.10.2000
Juge: IG
Parties: c/ SPOP
Descripteurs: ÉTUDIANT · PRINCIPE DE LA TERRITORIALITÉ
Références légales: LSEE-8-1, RSEE-14-1
Résumé
Séjour des étudiants étrangers en Suisse. Principes de l'unicité et de la territorialité de l'autorisation. Exceptions à ce principe non réalisées en l'espèce. Rejet recours.