Lexipedia
AccueilActualitéExplorerRépertoire
ConditionsConfidentialitéAssistance
Se connecter

TA - PE.2000.0061 - 2000-11-08 - c/SPOP

PE.2000.0061 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 8 nov. 2000

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-2000-0061/fr/ta-pe-2000-0061-2000-11-08-c-spop

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2000.0061

TA - PE.2000.0061 - 2000-11-08 - c/SPOP

Rubrum

N° affaire: PE.2000.0061

Autorité / Date décision: TA, 08.11.2000

Juge: BE

Greffier: JP

Parties: c/SPOP

Descripteurs: ABUS DE DROIT

Références légales: LSEE-7-1

Résumé

Refus permis C et B confirmé : départ du conjoint suisse à l'étranger 3 ans après le mariage.