PE.2000.0093
TA - PE.2000.0093 - 2000-07-25 - c/SPOP
Rubrum
N° affaire: PE.2000.0093
Autorité / Date décision: TA, 25.07.2000
Juge: BE
Greffier: JP
Parties: c/SPOP
Descripteurs: AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT
Références légales: LSEE-10-1-a, LSEE-7-1, RSEE-11
Résumé
Condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, l'intéressé a perdu son droit à une autorisation d'établissement. La quotité de la peine n'est pas décisive dès lors que le SPOP a renouvelé l'autorisation de séjour.