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TA - PE.2000.0102 - 2000-10-17 - c/SPOP, division asile

PE.2000.0102 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 17 oct. 2000

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-2000-0102/fr/ta-pe-2000-0102-2000-10-17-c-spop-division-asile

Consulté le 10 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2000.0102

TA - PE.2000.0102 - 2000-10-17 - c/SPOP, division asile

Rubrum

N° affaire: PE.2000.0102

Autorité / Date décision: TA, 17.10.2000

Juge: MA

Parties: c/SPOP, division asile

Références légales: OLE-13-f

Résumé

Le SPOP a refusé de transmettre à l'OFE le dossier de la recourante et de son fils (au bénéfice d'une admission provisoire) au motif qu'ils ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour obtenir une autorisation de séjour. Refus confirmé.