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TA - PE.2000.0134 - 2000-08-02 - c/SPOP

PE.2000.0134 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 2 août 2000

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-2000-0134/fr/ta-pe-2000-0134-2000-08-02-c-spop

Consulté le 10 sept. 2026

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  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2000.0134

TA - PE.2000.0134 - 2000-08-02 - c/SPOP

Rubrum

N° affaire: PE.2000.0134

Autorité / Date décision: TA, 02.08.2000

Juge: BE

Parties: c/SPOP

Descripteurs: AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT · RÉINTÉGRATION EN L'ÉTAT ANTÉRIEUR

Références légales: LSEE-9-3-c

Résumé

La réintégration d'un étranger dans son permis C suppose qu'il obtienne préalablement une AS. Or, aucune demande de main-d'oeuvre étrangère n'a été déposée et l'OFE a refusé de faire application de l'art. 13 lit. f OLE.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 13 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2000, 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.