PE.2000.0234
TA - PE.2000.0234 - 2000-11-21 - c/SPOP, section asile
Rubrum
N° affaire: PE.2000.0234
Autorité / Date décision: TA, 21.11.2000
Juge: BE
Greffier: JP
Parties: c/SPOP, section asile
Descripteurs: LAsi-14
Résumé
Demande d'asile rejetée, admission provisoire levée, acun droit à une AS : c'est à juste titre que le SPOP n'est pas entré en matière sur la demande d'AS.