Lexipedia
AccueilActualitéExplorerRépertoire
ConditionsConfidentialitéAssistance
Se connecter

TA - PE.2000.0272 - 2000-08-16 - c/SPOP

PE.2000.0272 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 16 août 2000

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-2000-0272/fr/ta-pe-2000-0272-2000-08-16-c-spop

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2000.0272

TA - PE.2000.0272 - 2000-08-16 - c/SPOP

Rubrum

N° affaire: PE.2000.0272

Autorité / Date décision: TA, 16.08.2000

Juge: DH

Parties: c/SPOP

Descripteurs: CIRCULATION ROUTIÈRE · DÉCISION · RÉPRIMANDE

Références légales: LJPA-29

Résumé

Un avertissement adressé à un étranger auteur d'infractions à la LSEE n'est pas une décision.