TA - PE.2000.0298 - 2000-09-25 - c/OCMP
PE.2000.0298 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 25 sept. 2000
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PE.2000.0298
N° affaire: PE.2000.0298
Autorité / Date décision: TA, 25.09.2000
Juge: DH
Greffier: NN
Parties: c/OCMP
Descripteurs: LIMITATION DU NOMBRE DES ÉTRANGERS
Références légales: LSEE-16
L'OCMP ne peut pas opposer à son refus simplement l'exiguïté de son contingent. TA.
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