TA - PE.2000.0398 - 2000-12-08 - c/OCMP
PE.2000.0398 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 8 déc. 2000
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Consulté le 10 sept. 2026
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PE.2000.0398
N° affaire: PE.2000.0398
Autorité / Date décision: TA, 08.12.2000
Juge: MA
Parties: c/OCMP
Références légales: OLE-20
Vu la durée de l'emploi prévu (5 mois) l'art. 20 OLE est applicable et non pas l'art. 13 litt. d.
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