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TA - PE.2000.0400 - 2000-11-06 - c/SPOP

PE.2000.0400 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 6 nov. 2000

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-2000-0400/fr/ta-pe-2000-0400-2000-11-06-c-spop

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.2000.0400

TA - PE.2000.0400 - 2000-11-06 - c/SPOP

Rubrum

N° affaire: PE.2000.0400

Autorité / Date décision: TA, 06.11.2000

Juge: DH

Parties: c/SPOP

Descripteurs: BIGAMIE · DIVORCE · A-OFE-644

Résumé

Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour après divorce fondé sur l'état de bigamie du recourant. Confirmation par le TA.