PE.2000.0419
TA - PE.2000.0419 - 2000-09-20 - c/SPOP
Rubrum
N° affaire: PE.2000.0419
Autorité / Date décision: TA, 20.09.2000
Juge: DH
Parties: c/SPOP
Références légales: OLE-32-c
Résumé
Tunisien demandant une autorisation de séjour pour études alors qu'il n'a pas été admis par l'Ecole (EHL, en l'espèce). Condition légale du plan d'études fixé pas remplies. RR.