PE.2000.0425
TA - PE.2000.0425 - 2000-11-23 - c/ SPOP
Rubrum
N° affaire: PE.2000.0425
Autorité / Date décision: TA, 23.11.2000
Juge: DH
Greffier: NN
Parties: c/ SPOP
Descripteurs: RECONSIDÉRATION
Résumé
Rappel de la jurisprudence sur les conditions permettant d'exiger un réexamen. Conditions pas réalisées en l'espèce, les circonstances familiales et médicales invoquées étant connues lors de la précédente procédure.